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Pôle emploi et indemnisation chômage pour les pigistes

Philippe

Fiche proposée par Philippe Hufschmitt, référent juridique en droit social spécialisé dans les médias, ancien directeur d’agence ANPE et ancien journaliste économique. Philippe Hufschmitt travaille aujourd’hui pour le groupe BPI, cabinet conseil en Ressources Humaines spécialisé dans les changements de carrière.

 

Quelques préalables avant de rentrer dans les détails des relations Pôle emploi – pigistes :

– La pige est, par définition, une forme de rémunération à la tâche et non un statut ou un contrat.

– Toutefois, « le code du travail pose une présomption de salariat concernant la réalisation de ces travaux. En principe, le recours aux piges par les entreprises de presse s’effectue dans le cadre de CDI (…).

Les caractéristiques des travaux rémunérés à la pige sont généralement :

– une absence de contrat de travail écrit, ce qui, compte tenu de la présomption de salariat posée par le code du travail, permet de qualifier la relation de travail de CDI ;

– une rémunération forfaitaire, dépourvue de référence horaire et, selon les cas, de période d’emploi », indique une instruction de Pôle emploi. La réalité est souvent loin de la théorie juridique !

– Le Centre national de reclassement des journalistes (CNRJ, agence spécialisée de Pôle Emploi qui se trouve au 7, rue du Paradis, dans le 10e arrondissement) s’adresse uniquement aux titulaires de la carte de presse. Néanmoins, d’après un témoignage, le dossier d’un pigiste qui n’a pas de carte de presse mais est en train de la demander, peut éventuellement être accepté.

– Pour ouvrir des droits à l’indemnisation chômage, il est nécessaire d’avoir travaillé au moins quatre mois à temps plein (ou 122 jours ou 610 heures de travail) au cours des 28 derniers mois. Il faut également être en situation de rupture de contrat de travail (fin de CDD, arrêt d’une collaboration).

Quand on est pigiste inscrit à Pôle emploi et que notre activité, et donc nos revenus, varient d’un mois sur l’autre, on ne touche des indemnités chômage qu’à deux conditions cumulatives:

– Ne pas dépasser 110 heures travaillées le mois écoulé.

– Ne pas dépasser, en termes de revenus, 70% de son salaire de référence (salaire calculé au moment de l’inscription à Pôle emploi).

Ci-dessous, voici les textes de l’assurance chômage :

– Annexe I au Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 qui concerne, notamment, les journalistes professionnels.

– Circulaire Unédic n°2011-34 du 28 novembre 2011 avec fiches techniques relatives aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI et XII de la convention d’assurance chômage.

– Circulaire Unédic n°2011-25 du 7 juillet 2011, relative à la mise en oeuvre des règles issues de la Convention du 6 mai 2011.

– Circulaire Unédic n°04-07 du 31 mars 2004 sur les « droits d’auteur & droits voisins ».

Pour les autres aspects statutaires, on peut utilement se référer au guide du SNJ (syndicat national des journalistes), 1er syndicat catégoriel : « Pigistes, mode d’emploi » d’avril 2012 (à consulter absolument : c’est une mine d’infos !)

Enfin, l’article  L. 7112-1 du Code du travail institue une présomption de contrat de travail pour les pigistes selon laquelle « toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumé être un contrat de travail… quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties ».

Il semble que la Cour de cassation, la plus haute juridiction judiciaire, applique cette présomption à l’égard des entreprises de presse dans leurs rapports individuels avec chaque pigiste et non pas pour chaque pigiste dans ses rapports avec l’ensemble des entreprises de presse avec lesquelles il travaille. Il en découle que c’est à l’employeur d’écarter cette présomption simple par une preuve contraire !

cf. Cour de Cassation, Chambre sociale, 8 mars 1995, no 94-60.106, SARL des Éditions du témoignage chrétien c/ Syndicat national de l’écrit.

Foire aux questions :

Comment prouver la fin d’une collaboration (« la situation de fin de contrat » pour Pôle emploi) ?

Le pigiste doit demander à son employeur une « Attestation employeur » (la fameuse « feuille jaune », qui n’a parfois de la couleur que le nom). L’employeur est tenu de la délivrer au pigiste. Et s’il refuse ou traîne les pieds ? Le relancer par email, par courrier puis par courrier recommandé. Solliciter aussi les délégués du personnel ou syndicaux de l’entreprise. Enfin, on peut avertir l’employeur qu’on va saisir l’Urssaf, une sorte de « bombe atomique » et, en dernier recours (et en faisant une croix sur toute collaboration future avec cet employeur), vraiment saisir l’Urssaf.

Ce qui compte pour le pigiste-demandeur d’emploi c’est de prouver qu’il y a bien eu un lien de subordination entre son ancien employeur et lui-même.

Combien d’heures travaillées à déclarer ? Chaque mois, Pôle emploi demande aux demandeurs d’emploi (DE) inscrits le nombre d’heures qu’ils ont travaillé. Difficile pour un pigiste dont, c’est souvent le cas, les fiches de paie n’indiquent aucun volume horaire. Sur ce point, le CNRJ conseille de déclarer une heure par pige (une des limites pour ouvrir les droits à des indemnités étant les 110h/mois)

Peut-on être radié ? Oui, Pôle emploi vous radie si vous ne déclarez pas votre situation (ou oubliez de le faire) au cours d’un mois. Si vous signez un CDI, il n’est ainsi pas forcément nécessaire d’entamer des démarches de désinscription auprès de Pôle emploi, mais seulement de ne pas actualiser votre situation le mois suivant.

Et si on n’a pas la carte de presse ? Vous pouvez, bien sûr, vous inscrire à Pôle emploi, mais vous dépendez alors du régime général.

Pour contacter Philippe Hufschmitt : feilipu83@yahoo.fr

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